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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6137242fcd58014677413554

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour

Source officielle

Page 19 sur 1744

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200794

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d46c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter la précédente sentence ou à en réparer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200285

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 20 000 euros au titre de la privation de la possibilité de pratiquer les activités de sports entre amis ou de jardinage, déjà réparée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00928

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

apos;article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant Mme [H] à réparer

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53ddd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

faute inexcusable étrangère au contentieux prud'homal, viole par fausse application les textes susvisés ; 3 / que l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une faute inexcusable de l'employeur répare

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200528

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[F] les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100392

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

à affirmer, pour condamner M. et Mme W... au paiement d'une somme de 12 200,38 euros au titre des frais de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00573

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation partielle d'un dommage oblige son auteur à le réparer

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2f5

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que Franco Mancuso devait réparer

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

entre les parties civiles et la société Saint-Germain suite à la parution de publicités mensongères, d'autre part, de dommagesintérêts " ; " alors, que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372565cd5801467741d5bb

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

1992 sauf charges patronales ; "alors que le recours du tiers payeur quel qu'il soit contre la personne responsable de l'accident ne peut s'exercer que dans la limite de la part d'indemnité qui répare

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b0

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

en la forme" mais "irrecevable au fond", l'arrêt attaqué a statué par des motifs contradictoires ; "alors que, de deuxième part, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff92

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

de la violation des articles 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christophe X... sera tenu de réparer

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civ2

61372362cd5801467740917f

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

causal d'un tiers de l'accident implique l'absence de caractère exclusivement causal de la faute de la victime, et donc fait obstacle à l'exonération totale du conducteur de son obligation de principe à réparer

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

son obligation de non-concurrence, l'employeur est en droit d'arrêter définitivement le versement de la contre-partie financière ; que l'avantage pécuniaire ainsi procuré à l'employeur est destiné à réparer

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CC

comm

61372245cd580146773fb9a1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

dernière, la société compagnie d'assurances Gerling Konzern ; que le vendeur, qui a prétendu avoir perdu un marché de fourniture, a demandé aux juges du second degré que le fabricant soit condamné à réparer

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CC

soc

613723adcd5801467740cd18

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

violation de la priorité de réambauchage, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain, actuel et directement causé par l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements peut être réparé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6137268dcd580146774267dd

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

d'un accident, est partagée avec la victime, celle-ci ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X

6137269ccd5801467742706a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

correspondant au coût de fonctionnement des installations provisoires à la somme de 71 024,82 euros ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'en se référant aux motifs des premiers juges pour refuser de réparer

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