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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
6137242fcd58014677413554
8 avril 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour
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ECLI:FR:CCASS:2024:C200794
19 septembre 2024
[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 220 000 euros, alors que « la rente versée à une victime ne répare pas
613723b7cd5801467740d46c
18 janvier 2001
sans convention d'arbitrage ou sur une convention expirée, en application de l'article 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, sauf si elle se limite à interpréter la précédente sentence ou à en réparer
ECLI:FR:CCASS:2017:C200285
2 mars 2017
au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 20 000 euros au titre de la privation de la possibilité de pratiquer les activités de sports entre amis ou de jardinage, déjà réparée par
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00928
2 novembre 2016
apos;article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant Mme [H] à réparer
soc
6079b1ec9ba5988459c53ddd
17 mai 2006
faute inexcusable étrangère au contentieux prud'homal, viole par fausse application les textes susvisés ; 3 / que l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une faute inexcusable de l'employeur répare
ECLI:FR:CCASS:2016:C200528
7 avril 2016
[F] les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100392
1 juillet 2020
à affirmer, pour condamner M. et Mme W... au paiement d'une somme de 12 200,38 euros au titre des frais de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00573
14 octobre 2020
a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute faute qui contribue à la réalisation partielle d'un dommage oblige son auteur à le réparer
cr
61372560cd5801467741d2f5
29 avril 1996
de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que Franco Mancuso devait réparer
61372525cd5801467741b5b9
22 novembre 1990
entre les parties civiles et la société Saint-Germain suite à la parution de publicités mensongères, d'autre part, de dommagesintérêts " ; " alors, que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372565cd5801467741d5bb
8 février 1995
1992 sauf charges patronales ; "alors que le recours du tiers payeur quel qu'il soit contre la personne responsable de l'accident ne peut s'exercer que dans la limite de la part d'indemnité qui répare
613725cccd580146774209b0
7 mai 1998
en la forme" mais "irrecevable au fond", l'arrêt attaqué a statué par des motifs contradictoires ; "alors que, de deuxième part, chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer
613725b6cd5801467741ff92
11 février 1998
de la violation des articles 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christophe X... sera tenu de réparer
61372362cd5801467740917f
21 octobre 1999
causal d'un tiers de l'accident implique l'absence de caractère exclusivement causal de la faute de la victime, et donc fait obstacle à l'exonération totale du conducteur de son obligation de principe à réparer
61372366cd580146774093b6
13 juillet 1999
son obligation de non-concurrence, l'employeur est en droit d'arrêter définitivement le versement de la contre-partie financière ; que l'avantage pécuniaire ainsi procuré à l'employeur est destiné à réparer
61372245cd580146773fb9a1
12 juillet 1994
dernière, la société compagnie d'assurances Gerling Konzern ; que le vendeur, qui a prétendu avoir perdu un marché de fourniture, a demandé aux juges du second degré que le fabricant soit condamné à réparer
613723adcd5801467740cd18
16 mai 2001
violation de la priorité de réambauchage, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain, actuel et directement causé par l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements peut être réparé
édure suiviec/Patrick X
6137268dcd580146774267dd
24 janvier 2006
d'un accident, est partagée avec la victime, celle-ci ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X
6137269ccd5801467742706a
26 septembre 2006
correspondant au coût de fonctionnement des installations provisoires à la somme de 71 024,82 euros ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'en se référant aux motifs des premiers juges pour refuser de réparer