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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00873

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00874

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de faits délictueux au procureur de la République alors même que le fait dommageable imputé au commissaire aux comptes est constitué en l'espèce notamment, par le défaut de révélation des irrégularités

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcf9

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

"sortir de sa poche" selon Palmieri, "exhiber" selon Deruyver, un revolver qu'il a dirigé en direction du cou de Y... Rosa avant de faire feu; "qu'en outre, s'il paraît établi que Antonio Y...

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CC

soc

6137233acd58014677407129

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

que son bénéficiaire était devenu directeur général le 9 juin 1987 ; qu'ainsi, l'obligation avait été souscrite par la société avant que ne puisse être invoquée une atteinte au principe de libre révocation

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bc

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

Y..., capitaine de police en fonction à l'antenne de police judiciaire à Périgueux, a révélé que si celui-ci a indiqué que, d'une manière générale, l'ensemble des fonctionnaires de police de l'antenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00195

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 29 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire. 5. M.

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civ1

6137245ecd58014677414e9d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200343

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle demande à la Cour de revoir sa demande uniquement pour les rubriques « interprétariat polonais » et « traduction polonais ».

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; que convoqué en vue d'un débat contradictoire sur la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

B... entendu, a alors fait un certain nombre de révélations notamment à l'égard de la société SAEP attributaire de façon irrégulière du marché du collège de Plaisir ; que le 20 janvier 1994 Martine F..

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cr

61372642cd580146774242e1

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

dans leurs écritures, le témoin Maurice B... a indiqué que la victime avait un comportement tout à fait normal le soir des faits et que l'analyse de sang réalisée sur elle le lendemain matin n'a pas révélé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201155

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

consistant à analyser les flux financiers ainsi que les entrées et les sorties des marchandises, la cour d'appel a relevé que l'entrée en jouissance du cessionnaire datait de plus de quatre ans, qu'aucun récolement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00011

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

les bilans et documents comptables du Crédit martiniquais ne correspondaient plus aux exigences formulées par les normes réglementaires relatives à l'établissement de ces documents et que les faits révélés

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cr

édure suiviec/Jean-Paul Z

613725e2cd5801467742147b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'action publique à une plainte de la victime ; qu'ainsi, lorsque Denis A... a déposé plainte le 8 septembre 1997, plus de trois ans s'étant écoulés depuis la tenue des propos et en tout cas leur révélation

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb6f

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

"aux motifs que l'article 744 du Code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines peut faire partie de la composition du tribunal correctionnel statuant sur la demande de révocation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00296

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt énonce que la cour n'a été saisie d'aucune conclusion écrite prise pour l'audience tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture

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