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ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 31 ; que cette prime s'élève à 3 % du SMIC du groupe d'emploi auquel appartient le salarié après trois ans de présence, plus 1 % pour chaque

, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Sara

après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara

Mustapha X... fait valoir qu'il a du entretenir seul Sarah et Eddy, les deux enfants du couple, depuis le divorce et qu'il a ainsi prélevé un certain nombre de sommes destinées à leur entretien et à leur

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Salah Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 mai 2011, qui, dans l'information suivie, notamment, contre les trois premiers des chefs

Néanmoins, et quand bien même il n'appartient pas au juge de l'exécution de se prononcer sur les chances de succès des demandes présentées par la SAS Les Châtaigniers devant le tribunal de commerce de

avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara

Dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de

X... a engagé sa responsabilité par une légèreté blâmable ; que cette faute a causé un préjudice à D... qu'il conviendra de réparer ; qu'en ce qui concerne Mlle Sarah Z..., M.

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[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 3°/ qu'en toute hypothèse, une perte de chance suppose la disparition actuelle

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Jorge F..., demeurant 2, square des Hirondelles, 45770 Saran, 9 / de M. Hubert G..., domicilié Cedex 621 Moizy, 41160 Morée, 10 / de M.

à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, 4 / des Mutuelles du Mans assurances "IARD", dont le siège est au Mans (Sarthe

gouvernement et produit les actes de vente Syndicat des copropriétaires du [...], le 28 mars 2013 des parcelles [...] et [...], sise [...], de 178 m2 de superficie totale au prix unitaire de 7 €/m2 et Sayah