X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes initiales, méconnaissant, selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1999), M.

X..., que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

société Cape Cod et de la société David-U..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

démissionnaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure disciplinaire était régulière alors, selon

X..., engagé en 1980 par la société Locaservices Guille en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief

Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M.

(Indre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M.

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Clinique de Choisy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

sa qualité d'administrateur judiciaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

non sur une faute grave et rouvert les débats afin que les parties produisent la convention collective applicable et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Bennesse-Maremne (Landes), RN.10, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié le 5 octobre 1985, la Société de développement régional de Bretagne

d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon