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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02017
27 novembre 2013
27 novembre 2013
E... relate une altercation entre M. X... et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201411
7 juillet 2011
7 juillet 2011
l'avocat, sa notoriété ainsi que les diligences utiles effectuées dans le dossier ; qu'en avalisant de manière quasi automatique le décompte de cinq cent dix heures produit par l'avocat sans autrement réfuter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200260
19 février 2009
19 février 2009
compter de la réception de la note, pour en déduire que Mme X... n'ayant jamais émis la moindre protestation quant au détail du temps passé dans le délai conventionnellement imparti, les factures, réputées
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b85d
9 janvier 1989
9 janvier 1989
Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1985, qui les a condamnés : - J..., pour faux, abus de blanc-seing, corruption active, tentative
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea62
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LES DOUANES ET L'OFFICE DES CHANGES ; ALORS QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A LA SOCIETE STEVAN DE VERSER LE CUIVRE DE RECUPERATION SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, LA MARCHANDISE N'A PU, EN DROIT SINON
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54664
15 février 1965
15 février 1965
RECONNUE TANT PAR L'ARBITRE QUE PAR L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE CERTAINS DES GRIEFS AIENT ETE INVOQUES PAR LES EMPLOYEURS APRES LE LICENCIEMENT NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE LES RELATER
Source officiellesoc
61372144cd580146773f2616
27 juin 1990
27 juin 1990
licenciement qu'il avait notifié à la salariée le 10 mars 1987 n'avait pas suffi à redresser la situation de l'entreprise ; qu'ainsi, l'ordonnance transgresse l'obligation pour les juges du fond d'exposer, sinon
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff4d
12 avril 1972
12 avril 1972
EMARGEMENT ; QUE CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT PREVU PAR L'ARTICLE 63, ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETANT REPUTEES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300676
26 mai 2010
26 mai 2010
la non obtention du prêt nécessaire à l'acquisition dans le délai convenu, voire au plus tard le 15 juillet 2005, ne lui est pas imputable à faute, que, par suite, la condition suspensive doit être réputée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00057
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... par rapport à celle de ses collègues, sinon sa participation au mouvement de grève du 28 novembre 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201326
3 septembre 2009
3 septembre 2009
incontestablement établi à la charge de Monsieur X... une faute caractérisée par un refus de priorité à droite, faute manifestement à l'origine de l'accident survenu ; Qu'en revanche, aucun élément, sinon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00317
25 mars 2014
25 mars 2014
la loyauté voulue par les usages, l'arrêt énonce que l'action en concurrence déloyale ne peut être admise que lorsqu'il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière illégitime de la réputation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un
Source officiellecr
61372572cd5801467741dd02
29 janvier 1998
29 janvier 1998
les motifs des premiers juges ayant estimé que le délit de diffamation n'était pas constitué faute de publicité ; qu'en s'abstenant d'une telle réfutation, la Cour a privé sa décision de motifs et violé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210570
6 octobre 2016
6 octobre 2016
cette décision en constatant que son employeur lui maintenait son salaire « et conservait le surplus des indemnités journalières perçues au titre de son accident » ; que sa fonction professionnelle, sinon
Source officiellecr
écembre 1997, qui, dans l'information suiviec/André Y
6079a87b9ba5988459c4d72e
16 février 1999
16 février 1999
l'infraction considérée ; que, plus précisément, la seule mise en examen des représentants d'une société pour abus de biens sociaux ne dispense pas celle-ci de rapporter la preuve, en cours d'information, sinon
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05385
30 novembre 2016
30 novembre 2016
vivement rabroué, au point même d'avoir entrepris de le repousser, et ce, en raison de l'état d'alcoolisation qu'il se plaît, par ailleurs, à lui prêter, dès l'instant que la plaignante a toujours réfuté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00044
14 janvier 2014
14 janvier 2014
recueillies à l'occasion de l'instruction pénale aux termes desquelles la totalité du stock provenant des alevins grecs avait vocation à être labellisée, ces déclarations méconnaissant à l'évidence, sinon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210829
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Q..., domicilés à l'office notarial, SCP Masselot -Simon, [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da13
29 janvier 1998
29 janvier 1998
de disposer du matériel public à des fins personnelles, une enquête a été effectuée au terme de laquelle rien n'a pu être reproché au fonctionnaire" ; que les juges ajoutent que si le prévenu a relaté
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