que le montant réclamé n'était pas dû car les sociétés Bioprox et Protex n'ont pas tenu compte d'un remboursement anticipé partiel en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant

les causes de l'arrêt espagnol l'ayant condamné à indemniser le tiers lésé, n'était pas prononcée en méconnaissance du principe de la réparation intégrale, la victime recevant -avec le concours du solvens

d'importantes pertes sur l'organisation du salon de la Prescription ; qu'elle faisait valoir qu'à la fin de l'exercice 2015, elle avait enregistré des résultats fortement déficitaires, son résultat net se soldant

Christian B... par les sociétés Service Plus et Service Plus 2 et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la preuve n'est pas rapportée que les sommes prêtées par Solange

d'AVOIR prononcé la nullité de la convention de rupture signée entre la société Au Soldat de l'An II et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Barquette de Sologne, société anonyme, dont le siège est ...,

mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange

prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant pour lui succéder ses trois enfants David, Philippe et Solange

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Solerys, et après

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

X..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Solea

X..., associé ; que la société Touraine Sologne poids lourds ayant été mise en liquidation des biens le 26 novembre 1985, le syndic a cédé, avec l'autorisation du tribunal de commerce, les sept véhicules

Y... comme liquidateur, a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière La Pincenardière (la SCI), des travaux concernant l'installation d'une structure pare-soleil ; que la SCI ayant refusé

Y... et Mme X... se sont mariés le 12 octobre 1996 ; que quatre enfants sont issus de cette union, Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; que, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution

X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du président Pompidou, quartier Alice, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Berry Sologne Auto, défendeur à la cassation

Roger D..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Résidences du Soleil Blanc, 2°/ à M.

Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Solange Y..., divorcé X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

fraude ou d'une fausse déclaration intentionnelle ; d'où il suit qu'en décidant que l'exercice de l'action en répétition des sommes indûment versées par l'Assedic n'était pas conditionné par l'erreur du solvens