de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis une faute grave en partant en congé le 13 juillet 1984 sans avoir terminé

d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Lyon, prise en la personne de son maire, Monsieur Francisque X..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place des Terreaux

SEPI in solidum avec la Caisse garante à en payer le prix, ainsi qu'à régler entre les mains du CDE les sommes restant dues à celui-ci ; Sur les premiers moyens des pourvois, qui sont formulés en termes

de 10 ans, moyennant des mensualités de 1.044 francs, comprenant uniquement les intérêts, à taux variable, et aucune fraction de remboursement du capital, celui-ci étant remboursable en, totalité au terme

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est

192 mètres carrés et a rectifié en ce sens le règlement de copropriété; que la réception des travaux a été prononcée le 15 avril 1974; que se plaignant d'infiltrations en provenance de cette terrasse

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

et délégué du personnel, notamment à propos du montant du salaire de janvier 1992; qu'afin de trouver une solution au conflit, les parties ont conclu, le 13 février 1992, un protocole d'accord aux termes

irrecevable sa demande, l'arrêt retient que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses aux Fleurs

D... et vivait dans un climat de quasi-terreur, sans rechercher si ces circonstances n'établissaient pas l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit justifiant de l'existence de sa créance

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arlaud fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence judiciaire alors, d'une part, qu'aux termes

[M] à La Terrasse (Isère), a conclu avec la société Grenke location (la société Grenke) un contrat de location financière portant sur une alarme et du matériel de vidéo-surveillance fournis par la société

d'établissement a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la consultation sur l'emploi 2003-2004 n'a pu valablement être menée à son terme

et indemnisation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de conseil attachée à la représentation ne se termine

au 9 décembre 1998 ; qu'il ne produit aucun justificatif sur ses moyens d'existence depuis le 17 décembre 1998 et son incapacité à pouvoir travailler comme salarié ; " alors, d'une part, qu'aux termes

la SBAFER qu'ils ont été assignés en régularisation de l'acte authentique en sorte qu'il y a donc bien identité d'objet, de cause et de parties ; que l'instruction qui a suivi cette plainte s'est terminée

des toxicomanes, elle n'est pas concernée par l'incrimination objet de la poursuite énoncée à l'article L. 627, 5ème alinéa 1 du Code de la santé publique ; il convient en effet de rappeler qu'aux termes