échelonnement du règlement du prix à trois époques précises de déroulement du contrat ; qu'en imputant à faute à la société Cofitechnic le seul fait d'avoir refusé de porter le crédit documentaire valant

lui devait, le solde restant à la charge du salarié devant être payé par lui avec intérêts légaux à compter de la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande de congés payés du salarié valant

l'année 1995 n'avait pas été approuvée par l'assemblée générale des actionnaires et a condamné cette dernière à restituer à la société Corneille la rémunération indûment perçue ; que cette condamnation valait

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé, le 15 mai 2015, la déchéance du terme, puis a délivré à l'emprunteur, le 10 février 2016, un commandement de payer valant saisie

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les procédés de preuve légalement admissibles peuvent être retenus par le juge; que la cour d'appel constate expressément l'existence de factures valant

Z... et Y... ne valait, en application de l'article 1 de l'accord que jusqu'à la date de réunion du comité central d'entreprise au sein de la société, soit jusqu'au 28 avril 1998 ; qu'en refusant de se

d'affirmer que sa garantie avait cessé, alors, selon le moyen, qu'au jour du sinistre cette garantie se trouvait suspendue, pour non-paiement de primes, par l'effet d'une mise en demeure de l'assuré valant

Y... avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel aurait dû rechercher si le silence de l'employeur, pendant plus d'un mois, ne valait pas acceptation des nouvelles dates

légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'accord du 13 juin 1988 valait

CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution mutuelle à l'égard de qui valait

d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle doit en outre contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

leur droit de préférence, à défaut de quoi ils seraient considérés comme ayant refusé l'acquisition ; qu'en considérant que le défaut de réponse à deux projets, lesquels ne se sont pas concrétisés, valait

Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à une allégation par la partie adverse, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne valant

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tant l'avis de situation déclarative faisant apparaître un déficit foncier de 10 700 euros (« avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2017 valant

Invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution.

victime au titre de son sinistre survenu le 14 novembre 2014 l'avait été pour le compte de l'assureur en qualité de mandataire ; que la déclaration de sinistre adressée pour permettre ce règlement valait

exigences de l'article 902 du code de procédure civile ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant