Les demandeurs au pourvoi soutiennent que l'obligation pour eux de replanter ces vignes aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'en cas de cassation, ils devraient procéder à l'arrachage

déclarations ont été prises par l'Administration sans approbation, qui se réserve le droit de procéder à un contrôle a posteriori ; qu'en toute hypothèse, même si on réintégrait les superficies de jeunes vignes

condamnée de ce chef ; "aux motifs que le compte-rendu opératoire du docteur Soulier concernant le petit Z... souligne la "nature traumatique de cette perforation du grêle", tandis que le docteur Vignes

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, de troisième part, et au surplus, qu'après avoir établi que Georges A... dirigeait les différentes personnes morales qui exploitaient les vignes

qu'en matière de TVA, et ainsi, omettre de passer les écritures comptables relatives à ces activités ; que le siège social de la Sarl Delta Investment Management France est situé 2 rue Alfred de Vigny

MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PORTION DU TERRAIN EXPROPRIE, QUI AVAIT ETE PLANTE EN VIGNES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPER ENTREPOT LUCARD VIGIER, exerçant sur l'enseigne "SUPER ENTREPOT

moitié d'un domaine agricole de 27 hectares, moyennant le prix de 12.000 francs, immédiatement converti en l'obligation pour l'acquéreur de mettre en culture la totalité du domaine en la plantant en vignes

à sa charge des travaux de drainage qui devaient les précéder et que le bailleur ne pouvait reprocher au locataire ni les manquants dont le remplacement lui incombait, ni le défaut d'entretien des vignes

M... et de la société de la Vignée, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme L...

..., demeurant Le Moulin d'en Bas, 18300 Veaugues, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), au profit de la société Espace Vigne

DE 150 METRES, ALORS QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI EN USANT DU DESHERBANT LE DEMANDEUR S'EST APPROCHE DE LA VIGNE AU POINT DE PENETRER DANS LA ZONE A QUI N'EST PAS DETERMINEE SUR LE

MANQUE DONC DE BASE LEGALE, QUE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION N'EST PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, ET QU'IL N'EST PAS IMPOSE QUE TOUTES LES VIGNES

qu'ayant constaté que le mur de soutènement qui correspondait à la limite cadastrale ancienne, existait déjà au moment de la révision du cadastre, ce qui était confirmé par la possession dès lors que la vigne

Attendu que, des désordres s'étant produits dans les deux ensembles immobiliers dénommés, l'un Les Hameaux de Fargues, l'autre Résidence Le Viguier, dont l'Union des assurances de Paris-Vie (UAP), propriétaire

G..., Mme I..., la société civile immobilière Val des Vignes et le Groupement foncier agricole Les Jérômes ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANDE VIGNE A ENTREPRIS EN 1972-1973 LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS

l'EARL Les Domaines de La Mette (l'EARL), une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca située commune de Saint Morillon (Gironde) comprenant, aux termes du bail, diverses parcelles en nature de terres, vignes