d'appel, la demanderesse avait fait valoir que le rapport des douanes ivoiriennes du 11 septembre 1995 avait établi l'absence dans la société Pêche et Froid de tout moyen de connaître les poissons entrés

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de l'atelier ADED au service de la société Hachette livre, a été licencié le 18 mai 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre Sylviane Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non- lieu

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean de Y... pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu

les débats, de sorte qu'en l'état, faute de constater le respect de cette règle fondamentale, l'arrêt n'établit pas la preuve qu'il ait été régulièrement rendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

d'un trop grand éparpillement des chasseurs et en regrettant que les liens entre ceux-ci n'aient pas été suffisamment resserrés, alors que la battue avait eu lieu dans une enceinte d'une superficie d'à

grief, elle a estimé que le premier était établi mais que l'employeur en justifiait objectivement la raison puis que le deuxième grief était également établi mais que ce manquement était sans lien avec

la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu

sans ambiguïté ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser s'il n'était pas établi que le salarié avait méconnu les prescriptions de l'employeur relatives aux périodes de congés et à l'ordre des départs, ou

de transactions autres que de détail ; que les usagers du MIN ou de ses établissements annexes sont les opérateurs du marché, vendeurs, acheteurs, et dans les limites fixées par le règlement intérieur

fait ensuite état du cas de Mesdames et Messieurs J... , V..., W..., XX..., YY... et ZZ... qui ont été rattachés à l'établissement Servair 1 pour les élections professionnelles ayant eu lieu au sein de

moment, il n'avait été fait allusion au lieu de fabrication lors de la commande ; qu'aucune mention relative au lieu de conception, de fabrication, ou d'assemblage ne figure sur les deux lettres en date

au dossier constitue une cause péremptoire de nullité des poursuites ; 2 )"alors que, d'autre part, l'absence de caractère contradictoire de la procédure suivie devant la CIF entache les poursuites

H. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en annulant le certificat de nationalité sans constater l'absence de lien de filiation entre elle et le déclarant

des redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier

commis le délit d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que cette décision est devenue définitive ; que le fait de déclarer non caractérisé le délit d'établissement

de travail, la copie a été déposée à la mairie de Perpignan où le représentant municipal a donné récépissé" ; qu'il est établi que l'huissier de justice a envoyé une lettre simple à M.

Ensuite, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié n'établit pas la matérialité de la surcharge de travail alléguée, que s'il établit une liste de tâches potentielles, il n'apporte pas d'éléments

par décision contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, à l'audience du 14 février 2002, le président avait constaté l'absence du prévenu

que les causes de la mort de U... n'avaient pas pu être établies avec certitude, sans rechercher si les fautes commises Docteur T... entretenaient un lien direct ou indirect avec le décès de U..., la