disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

X... formalisée dans l'entretien annuel qui mentionne notamment à la rubrique « qualités relationnelles/ relations commerciales : « plusieurs dérapages et incidents vis à vis du client (Kéolis/ CG17) et

à son droit à une vie personnelle et familiale ; que l'exposante faisait expressément valoir que « cette mutation géographique était parfaitement impossible à assumer pour Mme H... en raison, plus particulièrement

à la confidentialité des échanges, à la vie privée ou au secret des affaires, le premier président, retenant que les saisies opérées n'étaient ni massives ni indifférenciées, a légalement justifié sa

Ils concluent à l'absence de disproportion du relevé des informations biométriques et génétiques, de sorte que le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement est injustifié. 19.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal,

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Jean-Guy....», diverses attestations qui laissent suggérer qu'en 2006, Monsieur Y... aurait été Délégué Syndical.

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération

illégal de la profession d'infirmier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

par de nombreuses pièces que son consentement était altéré au moment de la signature du compromis dont elle n'a compris ni la portée ni les obligations qui étaient les siennes, notamment quant à la prise

ALORS QU'en l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail n'est justifié et ne s'impose au salarié que s'il ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et au

, dont la prime d'ancienneté, - les repos compensateurs non pris calculés en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur pendant la période concernée du 1er août 2002 au 30 mars

ALORS QUE le choix du régime matrimonial relève du droit à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ne peut être remis en cause, après le divorce

ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'en retenant que M. J... n'est pas le père biologique d'O... et que M.

P... lui a adressé en 2006 ainsi que des attestations pour établir qu'il a entretenu une véritable communauté de vie avec Mme H...

X..., entendu le 12 novembre 2013, contestait toutes ces accusations, disait que N... était devenue rebelle et agressive vis-à-vis de son petit frère et que c'était pour cette raison qu'il lui avait saisi

privée et familiale de Mme B... au regard de ses liens étroits de rattachement avec la France, a méconnu la méthode qui s'imposait à elle et, partant, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde