..., de violences sur celle de Martine X..., épouse Z..., ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, ainsi que contre le quatrième du chef de complicité de ces mêmes infractions

les auteurs des infractions à l'origine de la perte de la vie d'une personne et établir leur responsabilité permettant ainsi leur punition effective par les tribunaux ; qu'en relevant qu'aucun élément

se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions ont, en effet, été jugées selon les mêmes règles, comparaissant devant le tribunal correctionnel de Toulouse, après

ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" ; que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour

qu'à l'époque des faits incriminés (1987-1988), Mme B... n'était pas président-directeur général de la société Pierre X..., qu'en l'absence de toute délégation de pouvoirs consentie par MM.

les auteurs des prétendues soustractions frauduleuses et que ni la partie civile ni le ministère public n'ont pu établir à l'encontre de Mme A..., de M.

de son auteur.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions

du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions

marocain, l'absence de valeur probante de l'identification, par un seul enquêteur et sur la seule base de la mémoire auditive de celui-ci, de la voix de Monsieur [R] sur les écoutes téléphoniques, l'absence

d'un homicide volontaire commis par des auteurs également non identifiés, le crime est présumé avoir été commis au lieu de la découverte du cadavre; qu'il est indifférent que l'inculpé affirme que son

au code de la route dont le ou les auteurs n'ont pas été identifiés ; que les juges ajoutent que selon l'article L.121-3 du code de la route doit être déclaré pécuniairement redevable des amendes, le

l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'occurrence, M.

l'auteur des procès-verbaux en cause, il ne serait pas possible de savoir si cet auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou

Y..., en raison de la perte de confiance avec le Dr A... anesthésiste et avec les infirmières, son infection aurait été identifiée plus vite ; que soignée immédiatement de façon appropriée elle se serait

l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'occurrence, M.

Albert C... : Attendu qu'en l'absence de pourvoi formé par M.

des faits concernant l'année 1992, retiendra sa culpabilité pour le surplus des faits dont elle reste saisie" (arrêt p. 6 à 8) ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur

Jules-André D... ; que les revirements ultérieurs observés dans ses déclarations, comme l'absence de reconnaissance sur photographie de M.

du 2 juin 1986, est illégale, la prétendue autorisation verbale donnée par le magistrat instructeur et mentionnée par l'officier de police judiciaire au bas d'un procèsverbal, ne pouvant suppléer l'absence