X... a été engagé par la société Electrolyse Gilcam le 27 octobre 1970 en qualité de directeur technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour absence de déclaration

corrélativement renoncé au bénéfice de l'arrêt du 29 septembre 1997 ; Attendu, cependant, que l'acquiescement à un jugement prononçant une condamnation pour abus de biens sociaux, n'emporte pas, en l'absence

souscrite auprès du greffe du tribunal d'instance, les personnes ayant joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ; que la déclaration

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans leurs écritures, M. et Mme X... faisaient expressément valoir que « l'absence

à la procédure collective du débiteur cédé, étant observé que seul le cessionnaire a qualité pour produire au passif du débiteur ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de déclaration au passif du

, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de

DECRET DU 18 JUIN 1965 ; QUE L'ARTICLE L 691 DISPOSE QUE LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE

décembre 1966 ; Attendu que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 si elles n'ont pas souscrit de déclaration

cette carence; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait de démontrer le préjudice qu'il avait subi du fait de cette absence

Elle ne peut davantage faire état de désagréments qu'elle a subi du fait de l'absence de déclaration de sinistre, alors que celle-ci aurait mis en jeu la garantie qui aurait donné lieu à une expertise

X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration

manquements relatifs aux impôts indirects, la cour d'appel a violé l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant par motifs propres et adoptés les absences

de commerce, ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques, au nombre desquels ne figurent ni l'absence

d'Allemagne); que, débouté de son recours par la cour d'appel (Paris, 27 mars 1987), l'intéressé a saisi à nouveau les juges du fond; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1996) a déclaré

N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES FORMES REQUISES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 149 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACCORD DES EMPLOYEURS

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

anormal du voisinage constitué par des odeurs désagréables et une humidité importante des murs, a assigné le 15 juin 1993 Mme Y... et la société ; que, par jugement du 10 septembre 1993, le tribunal a déclaré

chantier ; Attendu que la société immobilière du Moulin Vert reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif, selon le pourvoi, que la créance invoquée était éteinte pour n'avoir pas été déclarée

de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'absence de déclaration d'une partie de leur endettement ; Attendu que si les dettes professionnelles sont exclues des mesures de traitement de la situation

créancière du prix de transports, a retenu des marchandises que lui avait confiées la société Esber ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la société Alloin a, le 26 octobre 1990, déclaré