X... était une modification du contrat initialement reçu par ce courtier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu

absence de comparution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que

lecture du devis, Frédrik X..., qui avait besoin d'un maçon, savait que l'artisan requis par lui n'avait pas cette qualité ; que la plus élémentaire des vérifications lui aurait permis de constater l'absence

coordonnées précises, ainsi que l'acceptation par Abner X... d'une déclaration d'exportation ne comportant aucun cachet des douanes et la négligence dont il a fait preuve dans l'accomplissement des formalités

586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

la société compagnie Axa assurances ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait causal d'un tiers de l'accident implique l'absence

la prime exceptionnelle, et s'abstenant d'exiger l'exécution de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, après accomplissement de la formalité

-4, 154, 171, 173 à 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne, défaut de motifs et manque de base légale

que le ministère public était bien représenté lors de la reddition de l'avis de la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Y... ne s'est pas contenté de diriger cette allocataire vers un tiers mais a divulgué des renseignements à ce tiers, la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre en considération le démenti de Mme X.

sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à une absence

suivants du Code des douanes ; qu'en vertu de l'article 338 du Code des douanes, les juges ne pouvaient admettre contre un tel procès-verbal d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ Mme [J] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 57 et suivants, 59, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

légal, a violé le texte susvisé ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la renonciation de locataires à se prévaloir du défaut de respect, par le bailleur, des formalités légales de réévaluation du loyer du bail

disciplinaire ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée par le Crédit immobilier si l'absence de référence à une sanction dans la lettre du 18 mars 1993, ou l'absence de procédure disciplinaire

recommandée avec demande d'avis de réception, mais une « lettre simple » et quand la copie de l'enveloppe porte le seul timbre « lettre prioritaire », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement