copropriété de 1958 (pages 16, 18, 21) et de son modificatif du 13 décembre 1965 (pages 7 et 36), relatives à la situation des bâtiments : les termes du règlement de copropriété évoquant, pour le bâtiment

de copropriété ; AUX MOTIFS QU' « aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme celles affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires et comprennent

l'indissociabilité de celle-ci avec celle autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "

de copropriété, une déclaration de la locataire qu'elle se soumet à l'obligation de se conformer à toutes les dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation

[P] [N] critique en cause d'appel, l'absence d'annexion des pouvoirs de représentation au procès-verbal de l'assemblée querellée en violation du règlement de copropriété ; qu'il précise avoir reçu copie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE

1965 et les dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que l'action intentée par Mme X... à l'encontre des époux I..., respectivement copropriétaires, était une action en

de copropriété, qu'en décidant pourtant "qu'en l'état de la non-approbation par l'assemblée générale des copropriétaires des modificatifs au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division

que les pièces postérieures au règlement de copropriété de 1963 telles que visées par le premier juge confortaient le fait que le lot 188 était bien constitutif d'un lot de copropriété, sans rechercher

de copropriété font la loi des parties ; qu'en déclarant, en l'espèce, purement et simplement " non écrites " les clauses du règlement de copropriété contraires à la servitude de cour commune instaurée

fonction d'un état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété qui n'aurait pas été adapté aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété précisait

loi Carrez ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définit les loggias comme des parties communes ; que les vendeurs ne démontrent pas que la propriété de la loggia litigieuse leur en aurait été

de copropriété et l'absence de participation aux charges ; que le règlement de copropriété du 27 octobre 1961 a prévu, en page 49, « dans la cour seront déterminés des emplacements de parkings qui seront

de copropriété ; que la décision de supprimer purement et simplement le système collectif d'eau chaude dont l'existence est expressément prévue dans le règlement de copropriété, sans solution de remplacement

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

supposé le réitérer ; que pour écarter tout lien de causalité entre la faute du notaire n'ayant pas vérifié le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, et le préjudice subi par la SCI

. : La SCI Juan reproche à Maître I... un manquement à son devoir de conseil en ce qu'il n'aurait pas suffisamment attiré son attention sur les conséquences de l'absence de syndic de copropriété, seul

figurant au règlement de copropriété, interdisant l'aliénation séparée des caves et chambres de service, et leur vente à des personnes qui ne seraient pas déjà propriétaires d'un appartement dans cet immeuble

et Mme X... était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, que cette cession imposait une modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, quand cette