le contrat du 14 juin 2011 précisait que la société Deveaux « paiera un supplément de 15 000 euros par machine x 84 ou 1 260 000,00 euros » par référence au prix des machines neuves parallèlement achetées

insatisfaisantes, n'est pas établie, le rapprochement de dates entre facture et réparation, l'écoulement d'une année entre la réparation critiquée et la panne suivante et le constat du kilométrage parcouru

attaqué D'AVOIR condamné le dernier exploitant d'une activité de production de résines de synthèse, la société CRAY VALLEY, à payer à la SCI LM des dommages et intérêts d'un montant de 35 000 € en réparation

X... le 24 décembre 2002, ne mentionnant que des traces d'humidité dues à une absence de ventilation ; qu'une clause de cet acte imposait au propriétaire, selon devis annexé, de faire des travaux dans

A... s'est déplacé pour le lui présenter ; que « Très vite, des incidents se sont répétés ; prothèses non livrées, pas réalisées, non-conformes aux directives données, délais non respectés.

Qu'au nombre des réserves portées au procès-verbal de livraison des parkings figure une "réserve générale n° 1 sur les noues motivée par l'absence de pente", réserve portant sur l'absence de pente dans

X... devait réparer le préjudice ainsi causé par ses fautes ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 05-21.295 : Attendu que M.

De plus, l'absence de terme prévu au contrat ne rend pas ce dernier éternel, contrairement aux allégations de Mme Y....

de conformité des marchandises dans le courant du mois de janvier 2009 ; que, dès lors, et à supposer que l'article 1495 précité ne prévoie aucune dérogation au point de départ du délai de prescription

Ils devaient être achevés au plus tard le 15 décembre 2010.

charte de distribution en 1998 puis à un contrat-cadre de concession qui lui conférait la qualité de revendeur agréé ; que ce contrat prévoyait que les produits ne pouvaient être vendus qu'à certains acheteurs

prévoyant la cession de ses actions, l'arrêt retient que son préjudice tenant à ce qu'il a été empêché de vendre ses actions au groupe Siparex ou à un autre acheteur potentiel, s'élève, sur la base du

[I] fait la preuve qu'il a été parfaitement loyal et que la société Achat Direct était parfaitement au courant du contrat d'agent commercial qui le liait aux Etablissements Lebrun ; Au surplus

La SCI a vendu une des maisons en l'état futur d'achèvement à M. C.... Une « notice descriptive sommaire » a été annexée à l'acte de vente. 3. Après la livraison, M.

listes de biens immobiliers disponibles à la vente ou à la location, aux fins de voir ordonner la suppression de clauses contenues dans les conventions habituellement proposées par cette société aux acheteurs

de reprendre le travail et de justifier les absences.

qu'en outre, le coût des mécanismes incorporés et les commandes nécessaires vendues avec les modules, l'ensemble étant constitutif du "tout commercial", devait être aussi intégré dans le préjudice à réparer

O... ne peuvent utilement reprocher à l'architecte de ne pas avoir fait des réserves écrites car ils étaient parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale

Attendu que la société VILL explique dons ses conclusions récapitulatives que les produits authentiques ont été régulièrement achetés auprès de la société FUTURA FINANCES, laquelle les a elle-même acheté

, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, que pour procéder à son installation, la société BPS Rallye, dont le chiffre d'affaires avait baissé, avait dû acheter