pollicitant d'acquitter cette somme avant la signature de la promesse de vente ; qu'invoquant une violation de l'obligation spécialement souscrite par le mandant de « signer aux prix, charges

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour abus de droit et licenciement vexatoire

justifient d'aucun grief de nature à rendre juridiquement fondée au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil» leur demande en résolution, sans préciser si elle statuait en fait ou en droit

1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 octobre 1978 en qualité de "serveuse cafétéria", par la société C2R, aux droits

Le joueur conteste la recevabilité de l'intervention volontaire de la Ligue nationale de rugby en soutenant qu'elle pas ne justifie pas d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir une

P..., en qualité d'ayant droit de W... P..., Mmes J... et A... P... et MM. E... et I... P..., en qualité d'héritiers de W...

de mettre fin à un contrat peut, comme tout droit, être le siège d'un abus ; qu'en décidant qu'au cas d'espèce il suffisait de constater que le délai de préavis était respecté, sans avoir à s'interroger

X... le démontre dans le cadre d'une procédure de faux incident ; d'où il suit que l'arrêt méconnaît en tout état de cause le droit à un procès équitable tel que le consacre le droit interne, ensemble

le préjudice subi par la SA Genoyer au titre des frais de changement des tubes s'évalue à la somme de 535 163 € à titre de dommages et intérêts et, en conséquence, d'avoir condamné la société ABS Sisak

[O] [R], Président Directeur Général de la société Metron Aviation, par Mme [J] [K], Vice Présidente chargée des ressources humaines et de l'administration auprès de la société Airbus Americas qu&

Votre prise en charge de ces détaxes sera elle aussi sur votre facture émise en Janvier 2013.

, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le salarié avait, d'une part, en conditionnant son départ au changement

de la société GCI à l'acte de cession du 9 décembre 2009, et si elle n'avait pas, ce faisant, privé la société G2AM d'une chance d'exercer son droit de préférence et d'acquérir

Après l'avoir indemnisée, l'assureur, subrogé dans ses droits, a assigné la société Delta en responsabilité. 4.

la référence à la liste de candidats n'ayant d'intérêt que pour préciser qu'elle ne pouvait figurer en annexe aux deux pages autorisées pour le document ; que d'ailleurs, en dehors d'une situation d'abus

résiliation est intervenue le 30 juin 2008 à effet au 31 décembre 2008, de sorte que le délai de préavis contractuel et les modalités de résiliation contractuelle ont été respectées et que donc aucun abus

retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées ; qu'il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit

Y... et que le licenciement reposait sur une faute grave du salarié et non sur une faute lourde ; il a également fait une juste appréciation des droits du salarié au titre de ses congés et du droit individuel

afférents ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans faire peser la charge