publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile et infraction à la législation

Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

1990, inculpé d'abus de pouvoirs, fait non visé au réquisitoire supplétif du 16 octobre 1990, mais faisait valoir que si le réquisitoire supplétif visait des faits d'abus de biens sociaux, il n'avait

escroqueries et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

bancaires auprès d'autres établissements de crédit, dès lors que la BNP et l'UBP avaient, en 1992 et 1993, rompu leurs relations avec les sociétés et, d'autre part, que la banque avait inscrit la société

C... du 1er août 1995 concernant l'ensemble du groupe Sodexic ; qu'ainsi le réquisitoire introductif vise des faits d'abus de biens sociaux concernant les sociétés du groupe Sodexic, et non la seule SARL

de Direco ; "alors que l'usage des biens d'une société n'est pénalement répréhensible qu'autant qu'il est contraire à l'intérêt social de cette société et qu'il d procure un avantage personnel au dirigeant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société

de confiance, abus de bien social et de pouvoir, complicité de recel ; qu'ils estiment que leurs anciens employeurs et la société venant à leurs droits s'étaient rendus coupables de dénonciations fautives

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui a relaxé Emmanuel Z... et Jacques Y... des chefs d'abus de biens sociaux

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

CEGEFEL ; que l'expert judiciaire a considéré que la société SODEX des MOULES avait bénéficié de la part de la société CEGEFEL d'un large crédit (estimé à 1 164 543, 89 francs) à compter du mois d'octobre

un usage des biens ou du crédit de la société de nature à porter atteinte au patrimoine social ; " que, dès lors, en estimant qu'en dépit du fait que la rémunération totale de 441 636 francs versée

de biens sociaux consiste dans le fait pour les dirigeants sociaux, d'avoir usé des biens et du crédit d'une société dans un sens contraire aux intérêts des sociétés, notamment, pour favoriser une autre

de confiance et abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce, force est de constater que les renseignements dont s'agit, concernent le rôle joué par le Crédit Lyonnais dans la cession de la société Adidas,

de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SGHV ; "aux motifs que, "cette société a pour gérant de droit Jean-Baptiste Z... , auquel est associée à part égale Jacqueline

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, recel, complicité de faux et d'usage

[Z] [I] du chef d'abus de biens sociaux, au titre du prêt consenti par [I] Bâtiment à la société TB construction, alors « que, le prêt consenti par une société à une société tierce n'est contraire à ses