[G] [B], pris en qualité de président du syndic, liquidateur de la société Commissions Import Export (Commisimpex), 3°/ à M.

publics et de la réforme de l'Etat, domicilié 139 rue de Bercy, 5ème étage, 75002 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

(les consorts X...) à la suite de l'expropriation au profit de la communauté de communes de la région de Brumath de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X...

D'ALGERIE, ONT EN 1966 ET 1969 OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ILS ONT ACQUIS ET MIS EN EXPLOITATION UNE PROPRIETE RURALE ; QU'IL ETAIT STIPULE

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

AUX DECISIONS DE JUSTICE, CE QU'ELLE A FAIT; QU'EN RAISON DE CET ACQUIESCEMENT LE POURVOI EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT L'ACQUIESCEMENT

A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT EXPRESSEMENT ENGAGEE

Cet acte, dans le paragraphe « Désignation des biens », précise que l'immeuble acquis comporte « au 1er étage ¿ 2 pièces louées au restaurant « La Vieille Auberge » ; au paragraphe « Conditions de la location

Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision deux biens immobiliers ; que s'agissant du premier immeuble M.

A..., PROPRIETAIRES, ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS LOCATAIRES, AUX FINS NOTAMMENT DE LEUR IMPOSER LA REMISE D'UNE PARTIE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF QUI, EN CE QUI CONCERNE UNE PIECE SITUEE AU

chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ainsi que le bénéficiaire de l'expropriation, conformément à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ;

outre, la soumission rappelle expressément le caractère progressif des acquisitions de terrain en vue de cet objectif d'aménagement, puisque l'Etat s'est engagé à en permettre également l'occupation à

Le fait d'être éligible signifie naturellement ici la possibilité de bénéficier effectivement du plan sans que ce bénéfice soit d'ores et déjà acquis.

à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision de rejet du 17 avril 2013, alors : « 1°/ que quand bien

INTERVENUES AVANT L'ARRETE DECLARANT LE BIEN VACANT, L'ETAT N'AVAIT ENCORE AUCUN DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, ET RETENIR QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION

escroquerie, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et le deuxième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et, pour escroquerie et recel d'abus de biens

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

Jacques D..., ès qualités de syndic à son règlement judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat français,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE LA VERNEDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

T..., l'arrêt, après avoir relevé que ce bien a été acquis en remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement par des deniers personnels du défunt, retient que