Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel retient par ailleurs que l'acte du 15 décembre 1972 a nécessairement annulé l'acte du 16 novembre 1971, de sorte qu'en se déterminant par ces

en charge les actes de M.

civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte en cause d'appel et que la nullité de l'acte d'appel ne peut l'être après l'expiration du

X..., né le 24 mai 1972 à N'Djamena (Tchad), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte

d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée. 9.

de la signification de cet acte ; qu'elle a encore relevé qu'aucune critique sérieuse n'était élevée à l'encontre de cet acte de signification, et que l'acte de cession avait été dûment signifié au

Par arrêt du 2 juin 2020, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes fondées sur les actes des 28 et 29 décembre 1998 et déclaré irrecevables celles relatives aux actes accomplis sur les parts des

de terrorisme au sens de l'article 421-1 du Code pénal ; que la Cour d'appel, en déclarant M., [P] coupable d'apologie d'actes de terrorisme quand les propos reprochés n'ont pas trait à un acte de terrorisme

le 25 octobre 2001 ; Attendu que Mme Y... et la SCP font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité en la forme de l'acte

intervenus entre les parties ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas de l'acte de caution de Mme X... mentionnant que "le présent engagement fait suite à celui du 17 mai 2000.

O... en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants alors : « 1°/ que l'acte de naissance régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément à la loi de cet

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

F..., la signature de l'acte authentique d'échange, soit au plus tard le 14 novembre 2016 ; que, par actes des 15 et 16 février 2017, M. D... a assigné les consorts F..., venant aux droits de E...

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le médecin généraliste effectue, après examen en urgence d'un patient, des actes figurant sur

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre

X..., sont devenus, aux termes d'un acte authentique de partage du 17 juin 1983, propriétaires de deux fonds limitrophes, d'inégale superficie, dépourvus d'accès étant stipulé que les deux copartageants

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 17 septembre 1996), que, par acte

avocats associés de la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel avait été émis au nom de M.