S..., épouse V..., domiciliée [...] , tous quatre agissant en qualité d'héritiers de N... Y...

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léonard B... est décédé, laissant deux héritiers

et que l'acte du décembre 2001 institue des légataires notion distincte de celle d'héritiers comme retenu par la jurisprudence ; qu'il relève que le juge des tutelles lui a confirmé avoir autorisé la

Par acte du 10 novembre 2016, intitulé congé rural pour défaut d'autorisation d'exploiter, délivré aux héritiers de [L] [X], Mme [F] leur a enjoint de quitter les lieux à la fin de l'année culturale.

conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca, antérieurement mise en valeur par lui ; que, par acte du 18 novembre 2009

agricole de plus de 31 ha ; que le bail a été prorogé pour une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 1998, le bail expirant le 30 novembre 2010 ; qu'à la suite du décès des bailleurs, en exécution d'un acte

G... a laissé s'écouler le délai de trente ans prévu à ce texte, sans avoir fait acte d'héritier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente

mandants de procéder par un acte unilatéral collectif qui nécessite une décision unanime ; qu'en l'espèce, la lettre de révocation du 24 août 2015 signée de chacun des consorts J... à l'intention de Mme

. ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les héritiers Z... ont cédé leurs parts à Mme de X... avec l'agrément

H..., veuve I..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de K...

bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, alors « qu'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier

de curatelle ou de tutelle antérieure à l'acte critiqué ne suffisant pas à établir l'insanité d'esprit invoquée.

d'appel a retenu que ne constitue pas un acte relatif à un bien indivis l'appel portant sur la question de savoir si M.

Il s'en déduit que la banque ne peut se prévaloir d'un acte interruptif de prescription à l'encontre de Mme X... antérieur au 1er novembre 2015 puisque tous les actes de procédure qui étaient de nature

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 815 3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi

[N] [W], domicilié [Adresse 5], venant par représentation de son père, [H] [W], décédé, héritier de son défunt père, [S] [W], défendeurs à la cassation.

et qu'aux termes du même acte, M.

Maurice Y..., demeurant à Sentheim (Haut-Rhin), 51, Grand'Rue, pris en qualité d'héritier de M.

DES BIENS QU'ILS ONT RECUS ; ATTENDU, QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 MAI 1956, M ETIENNE X...

; que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette option s'imposent à l'égard de tous les héritiers, y compris ceux