INHERENTS A LA PROFONDE TRANSFORMATION DU NAVIRE CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN ENGAGEMENT IMPORTANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE BORNER A CONSIDERER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION COMME UN ACTE

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille de son désistement du pourvoi ; Sur le premier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

n'est pas applicable à la présente procédure, en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi, la vente d'un bien immobilier dépendant du patrimoine des débiteurs en liquidation judiciaire constitue un acte

de division de la parcelle ancienne, ni le premier acte de disposition après division, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de la destination du père de famille, ne rapportant pas la preuve que

demande sur ce point » (arrêt p.11-12) ; ALORS QUE 1°) si la preuve du recel de communauté incombe à celui qui l'invoque, il revient à chaque époux, lors de la liquidation, d'informer son conjoint des actes

autoriser même en l'état d'une contestation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors qu'un acte

un déficit et de parvenir à une gestion de trésorerie plus saine pour chacun des époux, conforme à l'intérêt de la famille ; 1°) ALORS QU'un époux ne peut être autorisé par justice à passer seul un acte

qu'aucune date ne figurant que la convention, il est impossible de déterminer quel était le contexte procédural ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que la convention signée par Madame X... constitue un acte

Nicolas et Vicher n'aurait pas dû s'informer de la situation de l'immeuble ; 2 / qu'elle n'a pas recherché si ce cabinet n'aurait pas dû s'informer des intentions du mandant avant de procéder à un acte

DONATION DU 30 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 932 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT QUE L'ACCEPTATION PEUT ETRE FAITE PAR ACTE

, et qu'il ne peut comporter aucun acte de disposition ni aucun acte d'administration emportant paiement ou encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée. 7.

accomplis conformément à la loi ; que cependant tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas de valider des actes accomplis conformément à la loi mais au contraire d'invalider un acte effectué

X... a, suivant acte sous seing privé des 17 et 19 octobre 1987, vendu aux époux Y... un immeuble moyennant le prix de 520 000 francs ; que, n'ayant pas comparu devant le notaire, il a été assigné en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Les cessions de titres sont alors assimilées à des actes d'administration que l'usufruitier peut faire seul, et non à des actes de disposition, dès lors que c'est la valeur globale du portefeuille qui

de "gestion d'affaires", fondée sur l'article 1372 ancien du code civil, ne peuvent être retenues, dans la mesure où la société Loiselet & Daigremont, agissant ès qualités de syndic et exerçant des actes

acte susceptible d'être attaqué par une action en rescision pour lésion suppose chez son auteur l'intention de réparer le vice; qu'en omettant de rechercher si M.

Particim, l'a renvoyé à produire à la procédure collective ouverte contre cette société, entre temps déclarée en liquidation judiciaire, a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait pris acte

avec mission d'assurer la gestion courante de la SARL STM, et à compter de la date d'homologation du plan de continuation et de réaliser les diligences découlant de ce dernier, de procéder à tous les actes