légale ; qu'en énonçant néanmoins que le syndicat était forclos pour contester ces désignations, le tribunal a violé l'article R. 433-4 du Code du travail ; enfin, que le délai de l'action en nullité

constaté que la prescription de l'action en nullité n'avait commencé à courir , selon les différentes causes de nullité alléguées, que les 27 juillet 2000, 28 décembre 2000, et 4 janvier 2001, la cour

date, connaissance de l'erreur qu'il l'affirme avoir commise et que l'action en nullité est en conséquence prescrite et la convention doit être considérée comme valable, la cour d'appel, qui s'est abstenue

de la transaction, malgré son défaut d'approbation par le juge des tutelles, alors, selon le moyen : 1° que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées par l'article L. 225-38 du nouveau Code de procédure civile se prescrit par

de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action

un cédant dépourvu lui-même de droits sur la chose vendue ; qu'il ne peut, en effet, y avoir prescription de l'action en nullité d'un tel acte auquel fait défaut l'un de ses éléments essentiels ; qu'en

parties avaient conclu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme de Z... de son action

X... et à Mme Y... un prêt immobilier au taux effectif global de 9,60 % ; Attendu que pour déclarer les emprunteurs irrecevables en leur action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

eu connaissance de la date de la vente à cette date, a violé les articles L. 412-12 et R. 143-15 ancien du code rural, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ que le délai de l'action

S..., l'action en nullité des prêts étant accessoire à l'action en nullité de la vente est également prescrite » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la prescription de action en nullité L'article

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu, selon

Code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action

du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action

EXCLUSIVEMENT CONTRACTUEL, PUISQU'IL EXIGE LE CONSENTEMENT PREALABLE DES CREANCIERS ENTRE LESQUELS IL INTERVIENT, ET QU'IL SERAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT PAR L'ACTION

en nullité partielle de la vente du 3 janvier 1992 ; AU MOTIF sur la prescription, qu'il résulte de l'article 1304 du Code Civil que le délai de cinq ans, pendant lequel dure l'action en nullité, ne

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts d'N... S... et B...