premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2009) et les pièces produites, que, le 4 décembre 1996, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Thami X....

En ce qui concerne des agents de maîtrise, les appelantes invoquent un accord signé le 20 Décembre 1996 avec deux organisations syndicales, mais les critères retenus n'étaient guère objectivement contrôlables

par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 17 avril 2000 sur renvoi après cassation, l'indemnité d'expropriation a été fixée à la somme de 75 416,53 euros ; que par arrêt du 3 avril 2006, le conseil

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Duty

mouvement réguliers, l'a condamné à diverses amendes, confiscations ou pénalités fiscales à régler à l'administration des Impôts, partie poursuivante ; Vu les mémoires ampliatifs, tant principal qu'additionnel

Z..., par l'entremise de la société Nantes conseil immobilier, un appartement moyennant le versement d'un bouquet de 34 550 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 4 200 euros avec indexation

UN LOT DE VINS AU MOTIF QUE LA CHAPTALISATION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE LA RECOLTE CONSIDEREE ; ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

depuis 1997, la société Les Vergers d'Alsace (l'importateur) importe de Suisse un produit qu'elle déclare, sous une certaine position tarifaire, comme étant du jus de pommes contenant des sucres d'addition

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Z... et la société Eric Mey Developpement.

Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M.

d'intérêt public en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994, l'URSSAF du Haut-Rhin (l'URSSAF) a procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations, notamment, des indemnités versées à l'agent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Saïd X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....