DE LUI AVOIR DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT ALORS QUE, SON TRAVAIL CONSISTAIT, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT, SELON LUI, LES PIECES PRODUITES, A VISITER LA CLIENTELE ET PRENDRE DES COMMANDES DANS SON SECTEUR

branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seront facturées au prix du marché n'affecte

est, lorsque l'entreprise visée exploite des secteurs d'activité différents, celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction ; que l'identification de ce ou ces secteurs d'activité, au sein de

1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

D... fait valoir que son secteur géographique d'affectation a fait l'objet de modifications incessantes et que lui ont été notifiés des objectifs inatteignables ; qu'il s'est vu retirer en 2010 un VRP

d'un secteur d'activité, ni la contrainte horaire inhérente à ce mode de distribution à domicile et qui s'impose à tous les colporteursvendeurs de presse à domicile, ni la fourniture pour partie de la

de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

des entreprises de ce secteur ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la clause aux motifs inopérants que la salariée pouvait exercer ses fonctions hors de la Région parisienne puisqu&apos

Aussi convient-il de déterminer si la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève d'un secteur où la conclusion de tels emplois est rendue possible par une convention ou par un accord collectif.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

d'un salarié affecté à une tâche, alors qu'il convient de retenir que les contrats conclus portaient sur une tâche précise à effectuer dans le cadre d'une émission déterminée pour la période d'une grille

du fait de l'absence de technicité de son poste ; il n'est pas contesté que les tâches dévolues aux inspecteurs étaient réparties par secteur géographique, le secteur attribué à M.

si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non qui a été voulue; qu'en ne précisant pas ce qu'il en était à cet égard à ladite date et en retenant spécialement

X... a été engagé par la société Sodalis par contrat à durée déterminée du 7 au 14 septembre 2011, prolongé jusqu'au 8 octobre 2011, en qualité de monteur tuyauteur ; que le salarié, qui a quitté l'entreprise

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n 83 à

affectés en totalité sur ce marché doivent être repris, le temps d'affectation des salariés qui y étaient partiellement affectés doit être comptabilisé pour déterminer le nombre de salariés en équivalent

durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

le condamne à payer à la SAEM Territoires la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept

X... dans ses conclusions d'appel et qui indiquait que l'effectif affecté aux pâtes sèches et au couscous non préparé était de 640, tandis que celui affecté aux plats cuisinés et aux conserves de viandes

du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation