commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841), que la société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat de concession

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.

attaqué, que victime d'un accident du travail le 17 janvier 1991, Mme [J] a sollicité, le 2 août 2010, la conversion partielle en capital de la rente accident du travail qui lui avait été allouée ; que

des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat confié à l'avocat et sauf faute

sur sa décision de licencier avant l'acceptation par le salarié de la convention de conversion qu'il lui a proposée ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que la société Equus l'avait fait

salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié qui a accepté la conclusion d'une convention de conversion n'est pas fondé à contester le bien-fondé de son licenciement

que la convention signée au titre de la procédure d'appel le 29 juillet 2015 reprend intégralement les dispositions de la première convention. 7.

Z... de l'occuper, soit en toute hypothèse postérieurement à la date de la conclusion de la convention de conversion, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code

de créance ; - le bordereau est daté par la banque"; "qu'aux termes de cette convention, les créances inscrites sur les bordereaux remis à la BPC le 2 juillet 1992 par Gilles X... ont été cédées

spécifique, l'APLD et le complément employeur, - et d'une allocation conventionnelle d'entreprise complémentaire versée par le fonds ASC financé par une cotisation salariée ; que selon la Cour de cassation

I..., Mme X... n'en devait pas moins, au moment du règlement de la dette issue de cette convention, examiner, au regard du droit positif alors applicable, si les paiements qu'elle allait effectuer par

D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu

l'objet d'aucune diffusion, la société Teledis a assigné la société Vauban Productions (société Vauban), mandataire de l'EDIF, pour obtenir que soit prononcée la résiliation des conventions intervenues

intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est pas quant à elle suffisamment motivée ; qu'en l'espèce, la convention de conversion a été proposée le jour de l'entretien

En statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts

A... a un coefficient développé de 430 points, dont 28 d'expérience et 52 de compétence, alors que M.

A..., B... et Z..., employés de la société Allan garantie France, ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont adhéré, le 18 novembre 1993, à la convention de conversion ; Attendu que la société

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation

Y..., employé par la caisse d'allocations familiales du Rhône (la CAF), a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de prime de guichet prévue par l'article 23 de la convention

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée