de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif compétent du 19 décembre 2000 a annulé cette autorisation

que le 15 avril 1998, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du Travail ; que par décision du 14 août 1998, notifiée le 20 août 1998, le ministre du Travail a annulé

de l'inspecteur du travail ; que sur recours hiérarchique, cette autorisation a été annulée par décision du Ministre du Travail du 19 avril 1979 et que le recours contentieux formé par l'employeur a été

par l'autorité administrative de deux autres permis en date du 4 décembre 1987 et 9 juin 1988, frappés d'un recours en annulation et annulation d'un quatrième permis en date du 15 septembre 1990 ; que

abusif, alors, d'une part, que le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, non comme reposant sur des faits matériellement inexacts avancés par

Y..., au service de la société ARP, en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique, le 19 mars 1984, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

au juge des libertés et de la détention », juger que « les pièces versées (étaient) incomplètes » et que l'Autorité de la concurrence avait « transmis un dossier incomplet au JLD » et en conséquence annuler

REFUS DE RENOUVELLEMENT PROVENAIT DE LA CONCESSION ACCORDEE A L'EDF ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RETENIR LA RENONCIATION PAR LA SOCIETE DES VIVIERS DE SAINT-MALO A INDEMNITE AU CAS D'ANNULATION

Z... se soit contenté de dire pendant le délibéré qu'il n'était pas d'accord avec le calcul effectué par Me Y... ès qualité » (p. 9 §4 à p. 10 §4) ; ALORS QU'en cas d'annulation de l'autorisation administrative

X... a été licencié pour motif économique, le 15 mars 1984, avec une autorisation administrative du 24 février 1984, laquelle a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat le 17 décembre 1993 ; Attendu

licencier pour un motif disciplinaire, son licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 mars 2003 ; que, par un jugement du 16 décembre 2004, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé

pourvus en cassation à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du 14 juin précédent; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande en annulation

administrative expressément accordée mais ultérieurement annulée, l'employeur ne peut être condamné à des dommages-intérêts que s'il refuse, postérieurement à l'annulation de l'autorisation de licenciement

l'administration, ne peut en soi justifier l'annulation de l'autorisation de visite ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des

Y... de la Marre demandait diverses indemnités en suite de son licenciement prononcé par Me X... et dont l'autorisation, délivrée par l'inspecteur du Travail, avait été annulée le 16 juillet 1993 ; qu'il

L'autorisation administrative de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 12 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel le 24 février 2014

défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Karist soulignait que par courrier du 11 février 2010, l'inspectrice du travail lui avait fait injonction d'annuler

DEFINITIVE DE LA DECISION AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT ; AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DONT L'AUTORISATION EST ULTERIEUREMENT ANNULEE DEVIENT SEULEMENT INOPERANT DU JOUR OU L'AUTORISATION NECESSAIRE

qu'en l'espèce, pour annuler l'autorisation de licencier Mme Y..., la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt du 22 mars 2012, que l'inspecteur du travail avait entaché sa décision d'illégalité

X..., employé de la Banque nationale de Paris (BNP), ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 2 août 1984 ; que, par décision du 4 décembre 1987, le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation