Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

éliminé ou récupéré des déchets de nature à produire des effets polluants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'infraction prévue aux

prévue par cette disposition comme impliquant que les parties puissent également obtenir la délivrance de pièces en copies, si bien qu'en interprétant cette disposition comme permettant seulement de consulter

par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

B..., dont la présence au lieu de l'accident ne pouvait nullement s'expliquer par l'existence du barrage, lequel avait été levé à cet endroit-là ; qu'il en résultait que la présence de ce camion au

Y... le 16 et 26 décembre 1996 font apparaître des "prix tarif" et des "prix unitaires hors taxes" identiques, et qu'il n'est pas établi, par les seuls documents fournis par le prévenu, que les avantages

le comportement fautif de Jeannine B... est à l'origine de l'accident, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la prévenue dans le détail de son argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VELLA X..., - PASCUAL Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel

intérêts civils, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement des dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626-16 du code de

d'un jugement ne saurait être assimilé à un aveu de culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel était saisie du seul appel interjeté par le

le changement de dénomination de certaines surfaces ; qu'Eric X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que seuls les travaux autorisés par le permis de construire avaient été réalisés et que si

de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 - alors qu'en qualifiant de détournement le prélèvement d'une somme de 10 000 francs en rémunération d'un audit, au motif que la prévenue

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

qui soutenait que la décision de classement avait été prise dès le 18 décembre 1982, la cour d'appel énonce qu'à cette date, le conseil municipal a seulement "envisagé de procéder au classement ; que

Le tribunal correctionnel, qui a déclaré le prévenu coupable, a reçu l'association en sa constitution de partie civile mais l'a déboutée des demandes civiles qu'elle avait présentées au titre de la seule