de non-conciliation fixant la pension alimentaire due à Véronique Y... à 1 000 euros par mois ; le 18 mai 2004 une nouvelle ordonnance a fixé la pension à 1 400 euros par mois ; que Philippe X... fait

X... avait fait valoir que l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 1986 avait fixé à 4 000 francs par mois la pension alimentaire à la charge de M.

d'homologation d'une conciliation dans le cadre d'un règlement amiable ouvert par ordonnance du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 28 septembre 2018 sans rechercher, ainsi qu'elle

-Y..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 4 novembre 1993 les a autorisés à résider séparément et a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème

, violant ainsi le principe de la contradiction ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'ordonnance de non-conciliation, ainsi que du jugement de divorce, que M.

Patricia, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du

X..., qui n'était pas partie au litige, a été convoqué à l'audience de conciliation, la cour d'appel a omis de tirer les conséqences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application

[F] aux fins d'évaluation d'un immeuble occupé par lui depuis l'ordonnance de non-conciliation. 2. Un jugement du 26 février 2009 a accueilli la demande.

1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M.

la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré

quatre ans, et survenus après l'ordonnance de non-conciliation et qu'ils n'avaient pas été invoqués par l'épouse en première instance (manque de base légale au regard de l'article 244 du Code civil)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2001), que la commission

, par une ordonnance de non-conciliation, M.

par la cour d'appel de Paris (8e chambre section B), au profit de M.

[R] [T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

David X..., partie civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide

a constaté que l'appréciation de la consistance de la masse partageable devait se faire à la date du 25 juin 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en considérant dès lors que la somme de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que, peu de temps avant l'ordonnance de non-conciliation