MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Six invest Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la caducité de la

la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

aux parcelles d'origine et que l'acte du 4 juin 1999 précisait que la parcelle 99/36 bénéficiait de cette servitude, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le défaut de notification de l'inscription

Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat

I... qu'il bénéficiait du droit de préemption sur l'ensemble des parcelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-8 du Code rural, 1985 du Code civil et 455 du nouveau

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Kessous, avocat général, M.

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

, de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, c'est à la condition qu'une fraude soit constatée à la charge de son bénéficiaire ; que constitue une fraude le fait, pour le bénéficiaire

a violé la disposition susvisée ; 2°/ de même, et contrairement à ce que la cour d'appel a retenu, si avant le prononcé de l'arrêt antérieur, la cour d'appel avait été informée de la position des époux

X... n'a jamais soutenu au fond que le cumul de ses pensions vieillesse était inférieur au montant de l'allocation dont il bénéficiait ; que ce moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 3° / que les arrérages perçus au titre des pensions militaires constituent

Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir

A..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Daphné, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jyn compagnie,

de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

[Q], la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Alors, 2°, qu' il incombe au prêteur bénéficiaire d'un cautionnement portant sur le remboursement d'une dette préexistante d'établir que la