L... de n'avoir pas communiqué à ses acquéreurs les trois devis établis en mai et juin 2009 par trois entreprises de traitement des charpentes, dès lors que les doutes de M.

Y... ne signifie pas, pour autant, que le pouvoir et le devoir de les prendre reflète la réalité de la direction de l'entreprise ; qu'ainsi, M.

jugement du 20 octobre 2008, confirmé par un arrêt du 21 avril 2009, a condamné cette dernière à faire procéder, sous astreinte, aux réparations des locaux donnés à bail, telles que décrites dans le devis

La société Axa France Iard fait le même grief à l'arrêt, alors « que la responsabilité de l'avocat dans le cadre de son activité de conseil doit être appréciée au regard du droit existant à la date à laquelle

l'existence d'un délit et son imputabilité pénale ; qu'en outre cette appréciation entrait dans sa mission qui lui demandait expressément de dire à qui étaient imputables les paiements ou affectations

personnelle, approfondie et sérieuse ; qu'ainsi, en écartant la présomption d'intention de nuire attachée aux imputations diffamatoires de Mme X..., motif pris que cette dernière avait respecté le devoir

pour autoriser des agents de l'Administration à user de mesures coercitives en vue d'apporter leur concours aux agents mandatés par la Commission, ne peut, à cette occasion, substituer sa propre appréciation

tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence

de difficultés économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre du 6 avril 1995 proposant à Mme X... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de

objectivement (arrêt, pp. 6 et 7) ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et cette exigence doit s'apprécier objectivement ; que lorsque le juge

dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir

au contraire, que l'activité visant au retour à l'emploi de chômeurs de longue durée par une formation commerciale à la vente de produits de luxe, a eu une effectivité caractérisée, notamment, par l'existence

commercial est un statut d'ordre public auquel le juge doit assurer une protection particulière ; que le juge saisi d'un litige portant sur la qualification d'agent commercial ne peut se borner à apprécier

X... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a déduit que la banque avait délibérément agi pour masquer une situation de cessation de paiement et donner une solvabilité apparente

interdits dans un lieu public, ce magistrat instructeur non titulaire du dossier avait pu, sans encourir la critique, autoriser la poursuite des opérations en laissant le soin au magistrat en congé d'apprécier

nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur, notamment sur les caractéristiques du produit et plus particulièrement sur son origine ou sa provenance ; si le consommateur moyen connaît l'existence

la fausseté des croyances entretenues par les acquéreurs et, partant, l'existence d'une erreur, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; 5° / que l'erreur s'apprécie au moment de la conclusion

B... ne participe aucunement au débat politique municipal et qu'il a même, en sa qualité de directeur de cabinet du maire, occupant donc un emploi public et non politique, le devoir de faire preuve d'une

faits poursuivis, de nature à nuire aux principes tant de l'égalité des sociétés face à l'impôt que de la loyauté de la concurrence, et à la personnalité de l'intéressée ; que la Cour estime également devoir

gros-oeuvre, maçonnerie et corps d'état secondaires pour la construction d'appartements, piscine et garages, pour le prix ferme et non révisable de 8 178 586,16 Fr TTC, la cour d'appel a caractérisé l'existence