procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'au surplus la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait entacher sa validité

F... ; que ces motifs inopérants privent l'arrêt attaqué de toute base légale" ; Attendu que, pour déclarer Elie et Maurice X... coupables d'importations en contrebande effectuées entre le 2 août 1995

indirectement, intéressé ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi prise par le prévenu de ce que cet acte de poursuite se contentait de reproduire l'incrimination légale

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

fondamentaux de l'Union Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale

juge d'instruction français qui, sauf excès de pouvoir entachant de nullité sa requête, ne peut valablement demander aux autorités togolaises d'y déroger ; que le contrôle de l'omission ou de la régularité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

la légalité de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001, acte individuel pris à l'égard de la société Noroxo, dès lors que les infractions d'homicides et blessures involontaires qui sont reprochées à

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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Tom avait été validé par des professionnels du droit, alors que ce n'est pas le montage juridique qui est mis en cause, mais sa mise en oeuvre par M.

XC..., qui a rang de vice-président, était le dernier dans l'ordre du tableau ; qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob