n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre

l'ensemble de son portefeuille de contrats d'assurances à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée (CRAMA) ; qu'après approbation du transfert rendu opposable aux assurés par arrêté

ATTAQUE ENONCE QUE LA RETENUE DE SERRE-PONCON AVAIT ETE ERIGEE EN RESERVE DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 18 AVRIL 1968 ; QU'ENFIN S'IL EST EXACT QU'A LA DATE DE L'INFRACTION,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER

, LE SALAIRE APPLICABLE EST CELUI FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL PUBLIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PENDANT LAQUELLE SURVIENT LE DECES DE L'ASCENDANT EXPLOITANT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN BIEN

attaqué a déclaré Dominique X... coupable de pratiques de prix illicites sur cinq transactions immobilières au mépris des arrêtés ministériels n° 74-4 P et 75-9 P pris en application de l'ordonnance n

Vu les articles L. 120 et L. 121, devenus L. 242-1 et L. 242-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes et par dérogation au principe résultant du premier, des arrêtés

part salariale au financement exclusif des indemnités d'indisponibilité temporaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective ayant fait l'objet d'un arrêté

majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région si le montant de la remise excède le seuil prévu par arrêté

QUALIFICATION RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, S'APPRECIE IN ABSTRACTO PAR REFERENCE A UN INDIVIDU MOYEN ET A UN ESPRIT NORMALEMENT ECLAIRE, QU'AINSI LA CLARTE DE LA MENTION EXIGEE PAR L'ARRETE

-6 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

QU'IL CONVIENT D'EN APPRECIER LES RESULTATS, VOIRE DE LES CONTROLER, QUE L'APPAREIL LITIGIEUX DESTINE AU CONTROLE DE LA REFRACTION OCULAIRE ENTRE DANS LA CATEGORIE DE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 2 7° DE L'ARRETE

Elle produit également : - l'arrêté ministériel du 16 février 2010 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole imposant aux caisses départementales et pluri-départementales

X... travailleur intérimaire, à déterminer la valeur du risque des taux 2010 et 2011 de l'établissement utilisateur de Lespinasse de la société Sobeca à partir d'un tiers des coûts moyens fixés par arrêtés

X... travailleur intérimaire, à déterminer la valeur du risque des taux 2008 et 2010 de l'établissement utilisateur de Lespinasse de la société Sobeca à partir d'un tiers des coûts moyens fixés par arrêtés

contentieux ; L'article 24 de la Convention nationale conclue le 3 février 1994 entre les organismes sociaux et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, approuvée par arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE

ANNEE DE REFERENCE LE DEFICIT DE L'ANNEE 1972, QU'UNE TELLE IMPUTATION QUI EST EQUITABLE NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UN IMPRIME ETABLI SELON UN MODELE FOURNI PAR UN ARRETE

moyen unique : Vu les articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté