1134, devenu 1103 du code civil, L. 131-1 du code des assurances, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

des articles 1109 et 1110 du Code civil; alors, au surplus, qu'ayant constaté qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel a estimé

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ que la société SNCF réseau faisait valoir que le

223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres, de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais articles 1103, 1104 et 1193 du code civil) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1er

le salaire minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait