1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

, la cour d'appel a dénaturé celui-ci, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ en toute hypothèse, qu'en vertu du principe de bonne foi dans l'exécution des

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et

du salarié, sans constater que l'économie fonctionnelle s'en trouvait changée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1152-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait conservé

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS QUE en droit du travail, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles la prestation de travail

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

de base correspondant à l'indice du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil. 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, pour retenir que la salariée avait été en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

ou d'une modification de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail