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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201624
17 octobre 2013
17 octobre 2013
155 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134 et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201552
15 octobre 2009
15 octobre 2009
le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101105
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., qui n'étaient pas en adéquation avec son train de vie, et son patrimoine, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 6 février 2008 et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour
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613723aecd5801467740cdf0
3 mai 2001
3 mai 2001
société Gibert Jeune, Rive gauche, en vue d'obtenir paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a68
19 avril 2005
19 avril 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201489
22 octobre 2015
22 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00118
15 février 2011
15 février 2011
de sa créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que les demandes précédemment formées par M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101087
1 octobre 2014
1 octobre 2014
CETELEM ne pourrait selon elle pas se prévaloir de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Martigues le 9 août 1995 ;qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil,
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200103
22 janvier 2015
22 janvier 2015
2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de reconnaissance d'une maladie
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210801
6 décembre 2018
6 décembre 2018
de la cour d'appel de Saint Denis du 12 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QUE tout jugement doit
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200400
15 mars 2012
15 mars 2012
480 du code de procédure ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE il incombe au juge de préciser si la décision prétendument revêtue de la chose jugée a été rendue sur le même objet et
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613720a5cd580146773ece92
3 février 1987
3 février 1987
455 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement à l'exclusion des motifs qui ne trouvent aucun prolongement
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100576
3 juin 2010
3 juin 2010
1351 du code civil ; 3°/ que, de dernière part, et en toute hypothèse, dans son jugement du 23 mars 1999, le tribunal de grande instance avait retenu la responsabilité du docteur X... au titre d'un
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201304
9 juillet 2009
9 juillet 2009
1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, 2°/ALORS QU'à supposer même qu'il ait autorité de chose jugée, cette autorité serait alors limitée à la seule constatation de la disparition de
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200928
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 142-1, L. 142
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301009
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1351 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210404
30 juin 2016
30 juin 2016
1351 du code civile, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard des points litigieux qui ont été effectivement
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201376
12 juillet 2012
12 juillet 2012
en réalité exclusivement la restitution des fonds, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C202034
10 novembre 2010
10 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02541
6 décembre 2011
6 décembre 2011
1351 du code civil et l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir réparation du préjudice subi au titre de la violation de son
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