En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Fillon, de sorte que ces pièces ne pouvaient répondre aux exigences de l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale et justifier la réduction de cotisation sollicitée, la cour d'appel a violé l'article

1231 du code civil dans sa rédaction toujours applicable en Polynésie française ; que le tribunal a exactement évalué la réduction de la clause pénale relative aux intérêts conventionnels, comme celle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

X... avait obtenu, pour une année à compter du 1er avril 1993, la réduction de 75 % de ses cotisations d'assurance vieillesse au titre du régime géré par la Caisse, de sorte qu'il ne pouvait être validé

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

septembre 1999 et en jugeant ainsi que cette société avait implicitement renoncé à en solliciter l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, en sa rédaction

93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME à concurrence de 603 926,76 francs, l'arrêt retient que le prêt d'origine

93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME à concurrence de 92 766,35 francs, l'arrêt retient que le prêt d'origine

1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir ; qu'il appartient

FOYER OASIS ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 ancien du Code civil tel que repris par les articles 1103 et 1104 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

chacun à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], alors « qu'une personne ayant autorité, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction

X... du 1er janvier 1995 au 10 juillet 1995, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi statué à l'égard de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités de commissaire

de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Régie des eaux d'Alès, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

novembre 1989, mais le 1er décembre suivant, ainsi que l'a constaté le contrôleur du travail; que si l'une des deux attestations versées aux débats présente une correction manuelle dont l'origine n'est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

septembre 1991 ; "alors que, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que dans sa rédaction applicable aux faits visés à la prévention, soit avant sa modification par la loi du 10 juin 1994, l'article