France un contrat de fourniture d'électricité sous une puissance supérieure à 250 kVA le paiement de la taxe locale d'électricité afférente aux années 1986 à 1988, en se fondant sur les dispositions de l'article

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut

fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1982 par le maire de Courbevoie par voie de taxation d'office, en faisant valoir que l'assiette de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article

fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1983 par le maire de Courbevoie par voie de taxation d'office, en faisant valoir que l'assiette de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article

L. 233-14, alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L.

R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail (ancien article L. 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est

traitement des ordures ménagères du Chinonais (SICTOM), a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article

sécurité des travailleurs et homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ce texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 233-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

-B., directeur de l'entreprise, des chefs d'homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, édictées par les articles L. 233-1, R. 233-11 et R. 233-13 du Code

L. 233-4 du Code du travail, ou de l'article R. 233-4 du même Code, visé par erreur, leurs motifs permettent cependant de caractériser la méconnaissance des prescriptions, justement rappelées dans l'arrêt

les sociétés IDI, Financière Bagatelle et Financière Barrès font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des délibérations sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

du travail qui paraissait conclure à une infraction ; que force est de constater que ce rapport ne relève aucune infraction précise et se borne finalement à viser un texte de portée très générale, l'article

sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

4 et 319 du Code pénal, des articles L. 233-5, R. 233-70, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail, du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut