, que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE ait été entendue ou appelée ; que le juge commissaire a donc violé les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Y... et Madame Raphaëlle Z...épouse Y... , le jugement est définitif à leur égard ; que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne limitent pas les rectifications aux seules erreurs

462 du code de procédure civile.

, que la Cour d'appel aurait entendu limiter l'indemnité lui revenant à ce titre à la somme de 284.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seules

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 3. M. [X] [B], M.

462 du code de procédure civile.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les juges

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 736 F-D rendu le 9 octobre 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 44 F-D rendu le 18

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

, DU 16 NOVEMBRE 2022 Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 857 F-D rendu le 8 décembre 2021 par la

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 782 F-D rendu le 29 juin 2017 par la