485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 231-9 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

809 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE les appelants réclament enfin la cessation de toute publicité pour une activité illicite sur le site internet «www.

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

809 du nouveau Code de procédure civile et la Convention nationale des médecins généralistes du 4 décembre 1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

pharmacies où il se trouve convenablement étiqueté, l'apparence implicite d'un médicament" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article L 511

809 du code de procédure civile, pour obtenir le retrait de ce dispositif, ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à sa vie privée et de son préjudice

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile ne

[O], sans procéder à une analyse globale, la présidente de la chambre d'application des peines a méconnu les articles 803-8 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que des conditions de détention peuvent

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

« conformément à l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision pour frais d'instance s'il est justifié du caractère non sérieusement contestable

800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8.

429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Elles sont présidées comme il est dit à l'article 16 ...

a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné dans le délai imparti ; "aux motifs que la partie civile fonde son argumentation sur l'article 801 du code de procédure

27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 497 et 808 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué