L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

L. 227-9 du code de commerce.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds de commerce

877 du Code civil.

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT OMIS DE SE REFERER A LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES NOTES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONFORMEMENT

873 du nouveau Code de procédure civile, par la seule existence d'un dommage imminent ; qu'en faisant néanmoins droit à cette demande sur le fondement du second alinéa de l'article 873 précité, en considérant

résilié au 25 août 1983 et sans rechercher si Jean B... connaissait l'existence de ce bail antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

493 et 875 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toute mesure urgente lorsque les

- Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assous Broquet, dont l'activité était le commerce de meubles et l'électroménager, a été constituée le 20 mai 1989 ; que, le 6 décembre

873 du code de procédure civile.

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit, dans sa rédaction

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'ordonnance relève l'existence d'un bon de commande du 13 janvier 1993 comportant le cachet commercial de la société Vidéoptic,

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile en fixant à la somme