d'une réouverture de l'instruction ; que n'ayant pas rouvert l'instruction après la révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la société X... alléguait elle-même l'achat d'un véhicule pour le prix de 63 918 francs, mais critiquait le traitement comptable de l'opération

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

par la caducité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate

908, 910-1, 911 et 914 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la mention erronée, dans les conclusions de l'appelant, de la dénomination sociale de l'intimée

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. 8.

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

X..., le bilan de la société avait dégagé une perte considérable de 3 913 193 francs; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que le salarié avait droit, en application

922 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

915 du nouveau Code de procédure civile ne soient pas réunies, a violé cet article ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intimé avait expressément sollicité l'application de l'alinéa 3 de l'article

, lorsqu'elle revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article L 911-1

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;