L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 621-40 du code de commerce ; 3 / que sa prétention ayant trouvé son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture des procédures collectives

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le faire, soit une nouvelle expertise, soit un complément de celle confiée au docteur Y..., le Tribunal a violé l'article L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Créations par apport du fonds de commerce ; que Monsieur Alain X... détenait 950 des 1000 actions de cette société (…) ; qu'en application de l'article 1406 du Code civil, forment des propres, par l'effet

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés

700 du Code de Procédure Civile, les dépens d'appel, et ainsi que 40 000€ « à titre de dédommagement » ; que la société VEYDIS a été liquidée et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand

149 227,40 francs hors taxes et pour la société Pyramides Bail à 40 517 333,42 francs toutes taxes comprises, soit 34 163 013 francs hors taxes ; qu'il convient de déduire, ainsi que le sollicitent les

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour Property France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

R. 143-2, alinéas 4 et 10, du Code du travail "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées", ce qui sous-entend la mention de l'indemnité de jours fériés

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

chiffres d'affaires et résultats commerciaux de l'exercice ayant commencé le 1er janvier 2005 ; Que compte tenu du montant des deux prêts accordés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui généraient

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut

En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles

civile : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.