Les articles R. 651-2 et R. 653-2 précisent que le tribunal est saisi selon le cas par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

C... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code

que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce ; Attendu

X... au régime général de la sécurité sociale, elle entraînait son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en application de l'article D. 632-1 du Code

à vue de manière à lui permettre de bénéficier des droits prévus par les articles 63 et suivants du même Code ; que, dès lors, le fait d'avoir, postérieurement à la première audition d'Alain X... le 1er

par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire échu, avec

L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13,

X... ayant cessé d'exploiter, en son nom propre, une activité indépendante , au sens des articles L. 640-2 et suivants du code de commerce, à compter de l'immatriculation de la SELARL au registre du commerce

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 631-1 et L. 631-8 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE pour vérifier si la

L. 631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

judiciaire, ensemble, l'article L.631 du code de commerce ; 2 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.