les manquements de Frédéric X..., la cour d'appel a violé encore à ce titre les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M. X... une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8271-1, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-11 du code du travail dans leur version applicable au moment des faits, préliminaire, 591 et 593 du code

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

L. 8221-4 du code du travail, laissant présumer l'accomplissement de certaines activités à but lucratif ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait commencé à travailler

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

1154 du code civil pour prononcer la capitalisations des intérêts dus par la société SITI au titre de la condamnation prononcée par le présent arrêt ; ALORS QUE l'article 1154 de code civil n'exige

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables

[Y], en vertu des dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail, est présumé n'être pas titulaire d'un contrat de travail avec la société [2] ; Qu'il lui revient, en conséquence, de renverser cette

faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 7.

à la SCI Bourg La Reine centre faute d'avoir respecté les formalités imposées par l'article 11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

comme des crimes de guerre" ; qu'il n'est pas indifférent de souligner que l'article 2 de la résolution 827 du conseil de sécurité en date du 25 mai 1993 créant le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie