Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

destinées à rendre cet acte exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la légalité d'un acte administratif, s'est bornée, répondant aux conclusions de la SCI, à rechercher si les dispositions de l'article

B... ou vice versa ; d'autre part, que l'arrêt a, par erreur, considéré comme mal fondée la demande des époux A..., puisque, en premier lieu, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article R.

L 111-5 du Code de l'urbanisme ; que par conséquent, il est caduc au bout du délai de 10 ans courant à la date de l'autorisation de lotir, ici le 7 juin 1969 ; qu'en outre, l'article L 315-2-1 du Code

BOUCHES-DU-RHONE DU 26 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1134 du Code civil et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) en retenant que ledit cahier des charges n'a pas été publié à la Conservation des Hypothèques et n'a fait l'objet d'aucun arrêté préfectoral

bénéficiaire de l'autorisation de lotir ; que le maire de Saint-Jean d'Asse pouvait donc personnellement solliciter l'autorisation de lotir ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable

LISTE DE SESSION, ET QUI N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

considérer comme propriétaires, et sur l'absence d'approbation préfectorale prévue par l'arrêté préfectoral du 12 août 1929, que sur l'inexistence d'une décision prise dans les conditions prévues par l'article

287 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 315-1-2 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE, à l'issue de son analyse, le service du contrôle médical, qui constate le non-respect de

Il convient également de rappeler que c'est par application des dispositions de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, qu'il appartient au service médical près la caisse primaire de contrôler

à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien, 2° de se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical prévu à l'article L 315-2, 3° de respecter

territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret ; que l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

à ce lotissement, permettant d'y maintenir un environnement peu construit correspondant au souci de la protection de la qualité de ce lotissement, a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans

contravention à l'engagement soit détruit ; qu'il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu ; que selon les dispositions de l'article