R. 430-26 et R. 313-16 du Code de l'urbanisme et à l'article L. 511 -3 du Code de la construction et de l'habitation, avait prévenu l'architecte des bâtiments de France, avant même la nomination d'un

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ALORS QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent

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[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

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