attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article

conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Attendu que la question est fondée sur le constat que l'article

5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2°) alors que, ne vaut pas information du procureur au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, quelle

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-

modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont régis par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE

[Z] ; que cet examen a été effectué le même jour à 11 heures 30 ; que le certificat médical prévu à l'article 63-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, versé au dossier, est libellé comme suit :« Etat

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article

police judiciaire ont décidé de placer l'intéressée en garde à vue, ne pouvait servir d'interprète afin que ses droits puissent lui être dûment notifiés dans les conditions requises par le 3e alinéa de l'article

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure tirée de ce que les droits prévus à l'article

Y... a été placé en garde à vue le 5 mai 2014 à 9 heures 35 et a sollicité l'assistance d'un avocat, ce dernier ayant eu accès aux pièces telles que définies par la loi ; qu'aux termes de l'article 63-

63-1 et 63-4, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de

d'abstention délictueuse et les a déboutés de leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

"L'article 63-4-1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable

ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article