l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et défaut de justification d'attestation d'assurance

ex-épouse à hauteur des sommes suivantes : -285,11 € au titre de trois factures de téléphone de décembre 2007 à février 2008 pour les montants de 71,62 - 70,46 et 143,03 €, -325,78 € représentant l'assurance

, dans sa rédaction applicable à la cause, le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède

Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Bureau central français de sociétés d'assurances contre les accidents automobiles (BCF), la Compagnie Vaudoise d'Assurances

P. ayant souscrit une police d'assurance automobile auprès de la Compagnie le Lloyd Continental, mais n'ayant pas payé les primes dues, le contrat a été régulièrement résilié ; que cependant, quelques

de l'accident provoqué par Z... ; "aux motifs que la compagnie "Abeille Paix", à l'appui de son refus de prendre en charge le sinistre, soutient que, au 22 mai 1985, jour de l'accident, le contrat d'assurance

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M.

précédent; "1°) alors que, d'une part, le fait pour le souscripteur de fournir le numéro de police française d'assurance-moto pour désigner la précédente police d'assurance automobile souscrite selon

dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance automobile conclu entre la société

[J] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurances mutuelles,

1384 alinéa 1er du Code civil ; " en ce que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGFA à garantir les conséquences préjudiciables de l'accident du 2 mai 1984 au titre d'un contrat d'assurance

PAR LADITE SOCIETE, DONT LE LOT N° 1 DU BATIMENT A ; QUE, PAR ACTE DE BORDARIER DU 7 AOUT 1963, LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE ATTRIBUA CE LOT A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU GARD DE LA MUTUELLE ASSURANCE

pour le sinistre du 31 mai 2016, AUX MOTIFS QUE Madame [Q] [D], épouse [G], est titulaire d'une police d'assurance automobile portant sur un véhicule Mazda 323, immatriculé [Immatriculation

Michel Y... la somme de 85 000 euros à titre de provision complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constituent pas des accidents de la circulation et ne sont dès lors pas couverts par l'assurance

de l'article 1001 5 bis du Code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels ; que le contrat d'assurances automobile commercialisé par la société AGF IART

jugée attachée au jugement du 16 février 2007 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande tendant à voir déclarer nul pour fausse déclaration intentionnelle le contrat d'assurance

X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant

Iard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 3°, L. 113-4, L. 113-8 du Code des assurances, 427 et 593 du Code

remis en vigueur antérieurement à l'accident ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'intention du cédant et du cessionnaire n'avait pas été de remettre en vigueur le contrat d'assurance