assurer l'exécution de sa décision ; l'article L 131-3 du même code énonce que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

du fond et il appartiendra à la cour de cassation de décider si cette analyse est ou non pertinente", décidait dans l'attente des résultats du pourvoi, de faire droit à la demande de prononcé d'une astreinte

la nouvelle assiette de la servitude permettant l'accès au [...] depuis la parcelle des époux L... dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'astreinte

cesser toute activité de restauration dans l'établissement à l'enseigne HP IRISH PUB, sis au 11 rue Victoire Laprade à MONTBRISON, ce dans un délai de huit jours après signification de l'arrêt, sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Selon l'article 34 de la Loi du 9 juillet 1991, modifié par la Loi du 13 juillet 1992, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

connaissait effectivement la décision, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte

et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 15 mai 2019 et la fixation d'une astreinte définitive, d'AVOIR débouté les époux

Attendu que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la Loi du 09/07/1991 ; Attendu que l'astreinte est une

chacune des sociétés appelantes, en adéquation avec la nature et les circonstances du présent litige, pour la période écoulée du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010, à l'exclusion de la fixation d'une astreinte

le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié lors de la liquidation, interdisant au Juge de faire usage du pouvoir modérateur conféré par la loi relativement à la liquidation des astreintes

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

d'incidents de paiement ordonnées en référé à son encontre, ce qui avait contraint la société CPC à saisir plusieurs fois le juge de l'exécution et entraîné la condamnation de la banque à lui payer une astreinte

, à critiquer l'arrêt qui a ordonné cette astreinte ; qu'en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie

, le premier juge en 2006 n'ayant pas fixé une astreinte définitive non modifiable, il y a lieu de considérer qu'il s'agissait d'une astreinte provisoire modifiable ; que le taux initial de 10.000 FCFP

. ; qu'à la demande de ce dernier, une ordonnance de référé en date du 14 décembre 2010, devenue irrévocable, a condamné sous astreinte M.

pour la période du 10 janvier 2008 au 14 mai 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

X... et les consorts Y... aux époux Z..., la cour d'appel de Nîmes, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, a assorti d'une astreinte l'exécution d'un jugement irrévocable du 5 juin 2009 ayant condamné